Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 90.04 - Règlement sur les dossiers, les bureaux et la cessation d’exercice des criminologues

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Toute convention visée par la présente section doit être constatée par écrit. Elle doit indiquer le nom et les coordonnées du criminologue ayant accepté d’être cessionnaire ou gardien provisoire, incluant son adresse de courrier électronique, le motif donnant lieu à la cession ou à la garde provisoire et la date de sa prise d’effet. Cette convention peut prévoir la rémunération du cessionnaire ou du gardien provisoire.
Décision OPQ 2022-585, a. 21.
En vig.: 2022-03-24
21. Toute convention visée par la présente section doit être constatée par écrit. Elle doit indiquer le nom et les coordonnées du criminologue ayant accepté d’être cessionnaire ou gardien provisoire, incluant son adresse de courrier électronique, le motif donnant lieu à la cession ou à la garde provisoire et la date de sa prise d’effet. Cette convention peut prévoir la rémunération du cessionnaire ou du gardien provisoire.
Décision OPQ 2022-585, a. 21.
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